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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent

Source officielle

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CA

Sociale B salle 1

69fc25b2cdc6046d47e2169b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C4, - ordonner la remise de l'ensemble des documents sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, - déclarer la conseil de prud'hommes compétent

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d6f5cdc6046d47d8a330

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] [M] seront régularisés et le renvoyer en ce sens devant l'organisme compétent ; écarter des débats les pièces 6 et 7 produites par la [2] débouter la [2] de ses demandes plus amples et contraires

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd11e79dbf547bf8f73b9b

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

A l'appui de ses recours, SNCF RÉSEAU, par conclusions déposées le 30 août 2018, soutient que le juge commissaire était compétent pour connaître de sa demande dès lors que seule une instance en cours au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe1cdc6046d47b061ac

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le médecin de l'OFII est le seul compétent pour se prononcer sur son état de vulnérabilité. Le préfet ne peut pas saisir ce dernier durant la période de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c75ccdc6046d4788f800

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2025 est irrégulière et qu'elle n'a pu produire ses effets, - juger que le délai d'appel n'a pas couru, - juger recevable et bien fondé son appel, - renvoyer l'affaire devant la chambre 6-2, compétente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171679

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

société X X au registre des métiers : 1) le diplôme du chef d'entreprise ; 2) son expérience professionnelle validée 3) ou, à défaut du 2), l'engagement de l'entrepreneur à recruter du personnel compétent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180611

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des documents, notamment les avis rendus par l'autorité compétente

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

& factoring SA sera invitée à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et à en justifier auprès du greffe de la juridiction de céans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des créances, l'a déboutée de sa demande d'admission partielle pour 376.211 euros, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée, a invité la société CMS Hydro à saisir le tribunal compétent

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a226093cdc6046d4738d32a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [K] à payer la somme de 37 780,58 euros, * Statuant à nouveau : - estimer que le conseil de prud'hommes de Nancy est compétent aux fins d'apprécier les demandes, En conséquence : - renvoyer l'examen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] en contrat de travail, Dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître du litige dont il a été saisi et opposant M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140665

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

direction de l'administration pénitentiaire au vu duquel une décision prononçant sa mutation dans l'intérêt du service a été rendue après avis consultatif de la commission administrative paritaire compétente

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fc

Appel

7 février 2020

7 février 2020

territorialement compétent.

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CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de Tulle : s'est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître du litige opposant Mme [T] à [1] venant aux droits de [2], a dit que la chambre civile du tribunal judiciaire est compétente

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CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f194fecdc6046d47ed5d20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Praxis, ès qualités, fait valoir que la société CCLS n'a pas saisi le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de créance et se trouve à présent forclose.

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CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent

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CA

2ème CH - Section 1

6a167dd2cdc6046d4710bb1f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX INTIMES * * * Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de DAX a : déclaré le tribunal de céans compétent

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CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes et la régularisation de sa situation auprès des organisme sociaux compétents

Source officielle