AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
16 avril 2026
justice et dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, - faire procéder s'il y a lieu, à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent
Source officiellePage 14 sur 5430
Sociale B salle 1
69fc25b2cdc6046d47e2169b
30 avril 2026
30 avril 2026
C4, - ordonner la remise de l'ensemble des documents sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, - déclarer la conseil de prud'hommes compétent
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