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119 260 résultats pour « Commissaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : M. 

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Giovannoni en qualité de juge commissaire suppléant et La SELARL [Z] [D], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a832cdc6046d4737516f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[U] centre par acte du 12 mars 2026, par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice. -:-:-:- Suivant ses conclusions du 14 avril 2026, la S.C.A.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82d3cdc6046d4704a60f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [H] assigné par acte de commissaire de justice suivant procès verbal de recherches du 28/08/2025 et envoi de la lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne " destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a0ff2fdcdc6046d478963fe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions du 5 mai 2026, il a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement, suite au recouvrement forcé des sommes par voie de commissaire de justice.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

FOND notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 17 avril 2019 (R.G. 2018M09289) par le Juge Commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] N° SIRET : 326 136 124 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Maître [D] [Z] ès qualité de commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9427d762332290c16b05f

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Sur requête du liquidateur judiciaire et par ordonnance du 23 septembre 2016, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de l'étang à M. [U] moyennant 250.000 euros net vendeur.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

devait être réformée car le juge-commissaire avait laissé le choix à la société V2W de prononcer elle-même la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 24 septembre 2024, la Sa Star Lease a exercé un recours à l'encontre de l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2fcdc6046d4766021d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, la société [1] a assigné M.

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Saisi par requête de la société L'Action immobilière, le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 20 juin 2023, constaté la résiliation du bail commercial liant la société L'Action immobilière et

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 17 mars 2025, le juge-commissaire a admis la créance pour 21 056,97 euros à titre chirographaire. Le 26 mars 2025, la société Aux Délices de [Localité 2] et M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4350dcdc6046d472cc720

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

avocat au barreau de ROUEN Monsieur [Y] [T] ès qualités de liquidateur amiable de la Société Epsilon Conseil [Adresse 3] [Localité 5] Non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire

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CA

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et [T] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant - nommé la SCP [B] en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Me [Q] [X] - fixé à six mois le délai dans lequel le tribunal

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3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge-commissaire.

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CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [F] a présenté une première requête au président du tribunal judiciaire de Grasse, le 21 juin 2024, afin que soit désigné un commissaire de justice et par ordonnance du 24 juin 2024, une ordonnance

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CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance n°24/0114 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb88acdc6046d47e8f94b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par constat de commissaire de justice du 12 mai 2022, [V] a fait constater l'abandon du chantier et la présence de malfaçons sur les travaux réalisés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Source officielle