application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

H..., Nathalie I..., Chantal J..., Cathy K..., Nicole M..., et Josette N..., ainsi que MM.

barreau de Lille, avocat constitué SARL Group France Eco Logis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emilie Cheval, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Fabienne Chatel-Louroz

Juge aux affaires familiales de PONTOISE N° RG : 21/00066 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 16.10.2025 à : Me Stéphanie GAUTIER avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine

 BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport et Madame Isabelle CHABAL, conseillère.

, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui

MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1692 du 06/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Mme Christiane, Marie, Catherine

10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine

barreau de LYON assistée de la SELARL QUADRATUR, avocats au barreau de LYON, représentée par Me MORALES, avocat INTIMÉE : SAS BELLAMY représentée par ses dirigeants légaux La Pointe 49600 LA CHAPELLE

Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie- Jeanne CONTAL, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Catherine

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2008,en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Catherine

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble "LE PARC DU ROY" 18/20 rue du 8 Mai 1945 26 à 32 ter avenue des Marronniers 69270 FONTAINES SUR SAONE représentée par son syndic la régie BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL

avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20121400 INTIMES : Monsieur Philippe X... ... 72310 LA CHAPELLE

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président Mme Anne Meyer, présidente-assesseure M. Antoine Rives, premier conseiller.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 542 011 606 Représentée par Me Marie-Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère