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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Dans ce cadre chacune des parties dispose de la liberté de produire toute pièce au soutien de ses demandes, et notamment un constat d'huissier.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Depuis le 1er septembre 2009, elle exécutait une mission de sécurité et de sûreté sur le site de l'aéroport [7] dans le cadre du contrat relatif au marché dit "Fedex Corp Hub de [7]" conclu avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans le cadre de ces procédures, des informations ont nécessairement circulé et été échangées sur les contrats des fournisseurs et les engagements en cours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies, rendant le demandeur irrecevable

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33085e7d6d09b1d76ea7

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Sens. Elle déclare la société Prophal représentée par son liquidateur judiciaire et la Banque populaire Rives de Paris resp

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a débouté le conjoint survivant de ses demandes d'attribution préférentielle et de restitution des sommes perçues indûment au titre de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SEQUANO s'est vu confier la réalisation de la [Adresse 5] dans le cadre d'une concession d'aménagement signée le 4 octobre 2007, approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de [Localité

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b686

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

soutiennent les intimées, rien ne démontre que l'administration fiscale a été préalablement informée du dépôt du compte rendu de fin de mission et peu importe qu'elle l'ait été par la suite dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris, statuant après renvoi, condamne in solidum la société Generali Business Solutions (venant aux droits de la société Toro Assicurazioni) et la société MAAF Assurances à indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

est la participation à des épreuves sportives de véhicules anciens et en outre, il s'agit bien d'un véhicule de collection au regard de son âge, même si une telle qualification n'apparait pas sur la carte

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 22 mars 1998.

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CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il fait valoir que ce choix délibéré de neutraliser le portail sécurisé est constitutif: - d'un abus de propriété: l'opération réalisée est d'une part, illicite car contraire aux prescriptions du jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

et charges sur les trois derniers exercices; - pour la perte de bénéfices, les résultats des trois derniers exercices sont à prendre en compte; - si la nécessité de réaliser de nouvelles cartes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Le statut de cadre : L'annexe 1 de l'accord du 13 décembre 2010 précise la définition du cadre débutant (échelon 1, niveau A) Les cadres débutants 'ont les connaissances requises mais ne possèdent pas

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La SCI Prevert ainsi que Mme [M] estiment cependant que les dispositions de l'article 555 précité doivent être écartées car elles ont participé, à l'instar de l'appelant, au financement de l'édification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Un appel à candidature a été lancé dans le cadre de la recherche d'une cession.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181815

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de sa cliente dans le cadre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160964

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication de la carte

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821470

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014495

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier