AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9378aee6bc11c51a15406
7 mai 2020
7 mai 2020
février 2020, alors que l'intéressé avait été placé en hopital psychiatrique le 16 mars 2017, bénéficiant ensuite d'un programme de soins depuis le 9 mai 2017 puis étant de nouveau réintégré dans le cadre
Source officiellePage 14 sur 9315
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b87059d
11 mars 2020
11 mars 2020
de même que la prise de photographies annexées au constat étaient des procédés valides dès lors que ce constat était soumis au contradictoire des parties dans le cadre des débats judiciaires.
Source officielle