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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64f2
30 mars 2017
30 mars 2017
Invoquant le refus par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.
Source officielle5ème Chambre
6710aa70be64d7e510245190
16 octobre 2024
16 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielleChambre sociale 4-5
69731557cdc6046d47633389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 1° Le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb634cece1704f57475f3
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle invoque la présence d'essence sur les lieux, l'absence de traces d'effraction et le refus d'intervention du SDIS lors des premiers signes d'incendie et critique le rapport d'expertise non contradictoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc0d66be90e6312f9aa1d0
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Elle a effectivement 34 années d'ancienneté au sein de la société, toutefois sur les 5 dernières années, elle a bénéficié de 3 formations répondant aux exigences de l'article L.6321-1 du code du travail
Source officiellePage 14 sur 123