au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions précitées de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme.

exigés (comme ce sera démontré ci-dessous) ; - que la promesse de vente stipule (p.12) que : « le bénéficiaire s'engage, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt

COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

des étrangers et du droit d'asile et lui confère un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 424-18 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande d'expertise, - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été