VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

, 23 579, 96 euros au titre du reliquat de RTT, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

R4624-10 du code du travail.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».