(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

, le poste de travail de Monsieur [I] [U] est incompatible avec son état de santé et je le déclare inapte (art R4624-42 du code du travail).

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les éléments de fait allégués par l'appelante sont une modification unilatérale de son horaire de travail, une surveillance

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

a prononcé un avis d'inaptitude temporaire au poste, puis le 9 décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

L1234-4 du code du travail .

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

code du travail en la faisant convoquer trois jours après sa reprise.

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.