Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L 733-7.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles 122, 910-4 et 954 du Code de Procédure Civile - dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a

[K] [W] et Mme [C] [B] à lui payer la somme de 1200'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

, il appartenait à l'établissement bancaire de respecter les modalités de résiliation du contrat définies par l'article L123-20 du code des assurances qui imposent l'envoi d'une lettre recommandée par

de l'article 700 du code de procédure civile.

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

L110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant en outre que les mesures transitoires édictées par l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'ont en l'espèce

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

DIT qu'en application de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'acte notarié ne pourra être établi qu'après consignation du prix et des frais et justification du paiement des frais

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance