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L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

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1 juin 2026

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

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CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Ch. Sociale -Section B

65b361c71d7564000872de8e

Appel

25 janvier 2024

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2019 par la société Bouygues Télécom contenant appel incident, tendant à voir la cour : Vu les articles L442-6 I 5° ancien du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

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