En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

L. 211-7, L. 215-7 et L. 215-12 du code de l'environnement au titre de leurs pouvoirs de police des cours d'eau ; - les frais qu'elle a engagés s'élèvent à 1 111 522,43 euros.

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Le salaire brut est de 3 075 euros outre une prime de bilan qui a porté la rémunération cumulée brute de monsieur X... pour l'année 2004 à 48 666,91 euros, soit une moyenne de 4 056 euros.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

S'agissant de l'application de l'article 238 A du code général des impôts à la société NEI : 10.

[M] a été fixée sur la base d'un forfait par année civile, de 218 jours. A compter du 4 mars 2013, M. [M] a été placé en mission chez Cdiscount. Depuis le mois de mars 2016, M.

Aux termes de l'article L 213-1 al 6 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences

Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts.

de performance énergétique du 24 novembre 2011 qui n'a pas été réalisé au 4 A de la rue de Turenne mais au 4 de cette rue.

Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.

[U] la somme de 700,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] a relevé appel le 24 avril 2014 de ce jugement notifié le 16 avril 2014.