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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
1 décembre 2016
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64ed8a771750dbd9693ff487
24 août 2023
24 août 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société de remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
La cour ne peut toutefois que rappeler la disposition d'ordre public posée par l'article L. 321-1-2 du code du travail, qui dispose que « lorsque l'employeur pour un des motifs énoncés à l'article L. 321
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd572
15 avril 2022
15 avril 2022
[J] [D] 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 13.
Source officielleChambre 4-6
69623e1ccdc6046d47d603cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 2 précise que ' tout le personnel [10] devra être classé d'après la classification évoquée à l'article 1'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba4
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le cadre de ses pouvoirs tirés de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit qualifier les faits invoqués à l'appui de la lettre de licenciement. 1La cause réelle du licenciement est celle
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e89066fd7c90fc26b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b984251b
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
64a7af2d3bcaf505db6962a6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-2 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842521
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleSécurité sociale
6162af1a9547460d26ddb6b6
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d5716802c0a824ad34f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6031eecd3de78027b9842519
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail, -3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société ROQUETTE FRERES aux entiers dépens d'appel.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 73