L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

Enfin, l’administration a fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

, en application de l'article 1729 du code général des impôts et de l'instruction administrative BOI-CF-INF-10-20-20.

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 17 septembre 2013, un incendie a causé d'importants dégâts à l'exploitation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2018 N° RG 16/01721 AFFAIRE : SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF C/ [W]

L'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

1729 et du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».

1729 du code général des impôts, s’agissant de la réintégration d’une des charges.

C au titre de la même année ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

420, 90 euros, assortie des intérêts à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce