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Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

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Chambre 1-1

6967ad94cdc6046d47477d8c

Appel

13 janvier 2026

La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir, qui peut l'établir par tous moyens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a3fcdc6046d473a4b14

Appel

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

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Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de47

Appel

2 octobre 2025

à payer à Mme [P] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

N... application des articles 1231-4, 1719, 1720, 1721 du code civil. 3.2/3.3 Perte D'exploitation X... La Salle X...

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Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

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11e Chambre A

603271014358d2a55ea8a11a

Appel

1 février 2018

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

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Pôle 6 - Chambre 10

615e0e79c25a97f0381f56e7

Appel

11 février 2014

450 du code de procédure civile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01490_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01340_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04794_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a921

Appel

4 décembre 2007

l'article 3.3; - l'existence d'une clause pénale s'opposant au paiement de 21 mois de préavis.

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6e chambre

6035425c8dd1026bfb825605

Appel

24 mai 2016

Aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00508_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

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TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d3

Appel

3 novembre 2022

Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04006_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

directement et indirectement les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la

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