1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

L.312.33 du Code de la Consommation mais comme une demande de nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'elle est donc bien soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Considérant

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

du Code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

786 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-4 N°2025/M N° RG 24/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO ORDONNANCE

Vu l'article L. 311-37 du Code de la Consommation (en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du ll décembre 2001) : Vu l'article 1147 du Code Civil : Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la CAMEFI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CAMEFI aux dépens de l'instance, - débouté les parties de l'ensemble

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-