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INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [D] [G] née le 24 Septembre 1995 à [Localité 1] demeurant Lieu-dit [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL PEDELUCQ-BERNERY

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Cour d'Appel

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Appel

16 mars 2006

après avoir retenu sa compétence territoriale contestée et écarté la nullité de la lettre de rupture du 19 juillet 2001, a estimé que la durée du préavis n'était pas suffisante d'autant que, pendant l'année

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89dae

Appel

6 décembre 2007

D'ELECTRICITÉ ET MARINE CONSTRUCTIONS 9 Rue Henri Ducy 27000 EVREUX représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Olivier COTE, avocat au barreau de Bernay

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02186_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le CPAM de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du CHRU de Lille ; 2°) à la condamnation

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13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

[O], ont signé deux conventions de gérance-mandat aux fins d'exploitation par la seconde des délégations de service public relatives aux hôpitaux Anne de Ticheville de Bernay et [Z] [Y] de Châtellerault

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00261_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01660_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par des mémoires enregistrés les 26 février 2024 et 12 mars 2025, la CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Me De Berny, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2024 et 10 juin 2024, la CPAM de la Somme, représentée par Me de Berny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

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Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f3

Appel

8 février 2012

[W] fondé à hauteur de 21.208,11 € concernant les loyers dus au 31 décembre 2007 et les charges d'eau récupérables au titre de l'année 2006, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 12 mai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3609a1d7564000872ddfd

Appel

25 janvier 2024

Représenté par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Benoît De Berny

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du CHI Compiègne-Noyon ; 2°) par la voie de l'appel

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Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

Il a communiqué au juge des tutelles le compte rendu de gestion afférent à l'année 2011 avant qu'un curateur tiers ne soit désigné par la cour le 2 avril 2012.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

SARL GARAGE [G] [Z] de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] N'a pas constitué avocat CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCHEL ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Benoît DE BERNY

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Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

dans la mesure où les sociétés du groupe AB ne détenaient finalement pas tous les droits d'exploitation, son préjudice doit être évalué à une somme correspondant à son taux de marge moyen pour les années

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CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

nationalité française demeurant 4 rue Salle Le Comte - 59300 Valenciennes représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assisté par Me Sophie Lagayette, substituée à l'audience par Me Anne-Sophie

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1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

Coindeau, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère M.

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fca7790c0d5ee65207df56a

Appel

7 octobre 2020

RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Délibéré après l'audience publique du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la CPAM de l'Oise, représentée par Me de Berny, reprend les conclusions antérieurement présentées par la CPAM de la Somme ainsi que les mêmes moyens.

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