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203 428 résultats pour « Administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e31684cdc6046d47a7c8ed

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sa déclaration d'appel relève le dépassement de la durée maximale de la rétention administrative et l'illégalité de la réitération de son placement en rétention. M.

Source officielle

Page 14 sur 10172

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Annonces BODACC2 924 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

SIREN 482917879Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

SIREN 888784972Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE

SIREN 420494858Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA

SIREN 562066589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE

SIREN 810438085Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

14/08/2026

Voir →

CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c0fcdc6046d47a17b22

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3b5cdc6046d470c2fce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative dès sa levée d'écrou.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43472cdc6046d472ca4ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

administrative M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le même jour à 17h40, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc37cdc6046d475713b7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2026, qui lui a été notifié le jour même à 18h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b41cdc6046d47aff0e6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par décision du 25 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [Z] [H] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd4acdc6046d47d94eea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mis fin à la rétention administrative de monsieur [Q] [K].

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068bcdc6046d47fa0ad7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d509cdc6046d473144ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE C/ [Q] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Z] [C].

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11393dcdc6046d47a68300

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du ressortissant : [G] [F] [F] C/ [A] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant requête du 19 mai 2026 reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410401

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 4 mai 2026 à 15 heures 46, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac4bcdc6046d4737d7af

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 24 février 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226201cdc6046d47391d53

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [M] pour une durée de trente jours.

Source officielle