AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e31684cdc6046d47a7c8ed
17 avril 2026
17 avril 2026
Sa déclaration d'appel relève le dépassement de la durée maximale de la rétention administrative et l'illégalité de la réitération de son placement en rétention. M.
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BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
20/08/2026
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GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
20/08/2026
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ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE
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Chambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
3 mai 2026
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSW N° de minute : 169/26 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour
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