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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f2e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, il résulte de l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023,qui a créé un article 15-5
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
68f1d26ce5a8ebce715483ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
groupe Legrand ont fait l'objet de perquisitions le 6 septembre 2018 sur le fondement des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. 7.Les commissions rogatoires ont été clôturées et retournées
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf7
27 avril 2011
27 avril 2011
* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande indemnitaire doit être, à peine de forclusion, présentée dans le délai de trois ans
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ab
8 février 2008
8 février 2008
de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
12 avril 2001
des personnes morales n'était pas prévue avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, il était de jurisprudence constante que les dirigeants des sociétés étaient pénalement punissables à raison des
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93284
26 avril 2016
26 avril 2016
susvisé du code de procédure pénale
Source officielleRétention Administrative
64c35c18f01612d969defe61
10 juillet 2023
10 juillet 2023
- Sur le FAED, article 15-5 du code de procédure pénale,le rapport comporte le nom de l'agent et un matricule.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76c5
4 avril 2024
4 avril 2024
retenu que l'absence de justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier VISABIO avait porté atteinte aux droits de Mme [K] [X] alors qu'au regard des dispositions de l'article15-5
Source officielleCour d'Appel
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
24 mai 2006
X..., C... et Mme C..., ès-qualités de représentante légale de Yannick C..., sur le fondement de l'article 5 du Code de procédure pénale, rejeté la fin de non recevoir présentée par MM.
Source officielleCour d'Appel
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
3 novembre 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire (article 410 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale) à l'encontre des prévenus et contradictoirement à l'égard de la partie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660e43160740db0008fa9501
3 avril 2024
3 avril 2024
rejeté la requête de l'administration au motif de l'absence d'habilitation du fonctionnaire ayant procédé à la consultation du fichier Visabio dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 15-5
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
acquise en l'absence de point de départ du délai d'un an visé à l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale, pour n'avoir pas reçu l'information prévue à l'article 706 ' 15 dudit code.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a099152be3e083f4fad596
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il rappelle qu'en application des dispositions conjuguées des articles 15-5 du Code de Procédure Pénale et L743-12 du CESEDA la personne qui se prévaut de l'absence d'habilitation de la personne qui a
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, si aux termes de l'article 15-5 du code procédure pénale seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
24 juin 2004
du Travail, 121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3 1, L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4° 5°, 8°,9° du Code Pénal; -d'avoir à BASSE GOULAINE, courant
Source officielleETRANGERS
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
13 avril 2026
Il convient de différencier la phase d'enquête pénale, relevant des dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale et la phase de rétention administrative qui relève des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b72
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'administration et a motivé sa décision sur la consultation du fichier Visabio par un agent dont l'identité et l'habilitation ne figurent pas en procédure dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 15-5
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cf
26 février 2015
26 février 2015
du code de procédure pénale est un délai de forclusion ; ¿ l'appelant n'excipe d'aucun motif légitime en relevé de forclusion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deff98
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En outre, il résulte de l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023,qui a créé un article 15-5
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6597ab79ade3490008c3129a
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'ayant consulté, qu'outre ce qu'a retenu à bon droit le premier juge, il convient de rappeler que s'applique à cette procédure l'article 21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 qui crée l'article 15-5
Source officiellePage 14 sur 2575