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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[N] sur le fondement des vices cachés'. En réponse sur ce point, il apparaît que M.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448f5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[E] [P], l'a condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés à payer à M.
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
24 août 2022
[O] [W] et par conséquent le vice caché n'est pas établi, - M.
Source officielle2ème Chambre
64a7afc13bcaf505db6964bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cachés dans le délai de deux ans à compter de la connaissance du vice, infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré la demande des consorts [I] [U] sur le fondement de la garantie des vices cachés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
International ayant été reconnue venderesse et étant seule tenue de garantir les vices cachés en application de l'article 1641 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-sur la garantie des vices cachés Le vendeur qui vend l'immeuble après l'avoir conçu ou construit est présumé connaître le vice.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
21 novembre 2019
21 novembre 2019
dès lors que, selon les affirmations mêmes de la société Opel, «une action fondée sur la garanties des vices cachés ne saurait aboutir».
Source officielle2ème Chambre
68676a27ae73470041cef84b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
cachées réunies en l'espèce, ordonner sa mise hors de cause compte tenu de ce que la garantie des vices cachés ne peut lui être opposée en l'absence de démonstration de l'antériorité du vice caché allégué
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
cachés La SCI CAP26Voltaire agit à l'encontre de la SARL [Adresse 1] sur le fondement de la garantie des vices cachés, estimant que les nuisances sonores générées par l'enclenchement du système de
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il ne fonde pas son action sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil qui suivant l'article 1648 doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice.
Source officielleChambre Civile
643f88d0ad85da04f53a3bb9
17 avril 2023
17 avril 2023
[U] considère que la preuve de l'existence d'un vice caché et de sa dissimulation n'est pas rapportée, puisqu'à aucun moment, il n'a tenté de maquiller les désordres.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8eda
11 mai 2016
11 mai 2016
à répétition de la machine ne peuvent être que le fruit d'un vice caché ; qu'il ajoute que les conclusions du rapport d'expertise de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9d6b0fd08a51136d98068
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Elle soutient que la SCI BEL AIR est un professionnel de l'immobilier, que dès lors pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché ; que les vices cachés affectant le bien, lui ont été dissimulés
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ef
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des vices cachés, et fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ANDD, au titre des sommes dues à M.
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, le tribunal a considéré que la date de découverte du vice était celle du 9 janvier 2011, dès lors qu'il résultait d'un des courriers de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae0
23 octobre 2020
23 octobre 2020
ou encore s'il est prouvé qu'il n'a pas révélé des vices cachés connus de lui.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
cachés, de juger que DAI lui doit, en sa qualité de vendeur, sa garantie des vices cachés affectant les matériaux de construction qu'elle lui a vendus, de condamner in solidum DAI et Fels-Werke à lui
Source officielle1ère Chambre civile
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
12 janvier 2023
M. et Mme [P] soutiennent que leur action engagée sur le fondement des vices cachés à l'encontre de leurs vendeurs est recevable car le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice et le vice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - c'est à tort que le tribunal n'a pas engagé la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés alors que la destruction par incendie du tracteur résulte d'un vice inhérent
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
de l'expert, qui ne peuvent pas relever de la garantie des vices cachés.
Source officiellePage 13 sur 356