secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arbre d'aide à la décision commun du Service d'aide médicale urgente

social du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré la société [O] recevable en son recours, - dit que la société [O] n'a pas pu bénéficier des prorogations de délais instituées du fait de l'état d'urgence

la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Au visa des dispositions de l'article 957 du code de procédure civile, les sociétés [R] [L] et [R] Global Services estiment justifier d'une situation d'urgence

le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble du dossier relatif à son passage aux urgences

motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, concubin de sa cliente et père de leurs enfants mineurs, hospitalisé au service des urgences

Il soutient que : - le haut-commissaire de la République en Polynésie française doit être appelé à la cause ; - il y a urgence et cet acte est illégal ; " un rectificatif ne pouvant valider un faux

Point n°3° : dans le cas d'une nouvelle urgence (arbre déraciné), des mesures seront à prendre en urgance ; passage d'un élagueur pour débit de l'arbre. » Faisant valoir que M.

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication par voie postale, à la suite de l'hospitalisation de l'intéressé au service des urgences

le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 05 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [L] [Q], Vu la décision de maintien des soins psychiatriques à la demande d'un tiers en cas d'urgence

coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ; - en cas d'urgence

consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, en sa qualité de mère du patient, en date du 14 avril 2026, Vu le certificat médical initial du 14 avril 2026 établi par le Dr [W] établissant l'urgence

Ils soutiennent qu'il y a eu 'pression et urgence' en ce que le litige s'est développé entre les parties en période de covid et ils ont bénéficié d'un délai très court, d'une part, pour 'trouver un conseil

Le certificat médical initial du 3 avril 2026, établi lors de l'admission de Mme [H] [T], indique : 'a été adressée par les urgences de l'hôpital accompagnée par sa famille dans un contexte d'isolement

La patiente verbalise ne pas avoir de troubles des fonctions instinctuelles mais une insomnie a été observée aux urgences avant son arrivée dans le service.

[J], le 26 mars 2026 à 15h25, pour sa mère, Mme [W] [X], née 20 juillet 1967 à [Localité 1], 4- Vu l'admission de Mme [X] en hospitalisation complète à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence

du code de procédure civile) ; Juger la recevabilité de ses demandes ; Au fond Juger l'incompétence du juge des référés en raison de la présence d'une contestation sérieuse et de l'absence d'urgence

d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [Y] [D] (28) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [F] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence