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5 899 résultats pour « subrogation legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69675cb9cdc6046d473cfa2a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Axa a conclu au débouté au motif que les conditions de la subrogation légale n'étaient pas réunies, subsidiairement, que les rapports d'expertise ne lui étaient pas opposables, que la responsabilité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94967

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

SUR CE : Les appelantes exposent principalement qu' aucune des conditions de la subrogation légale invoquée par l'assureur n'est réunie, la somme réglée étant une dette indemnitaire résultant du seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff53

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Elle en déduit que la société GENERALI FRANCE ASSURANCES ne justifie pas d'avoir payé en exécution de son obligation contractuelle de garantie et ne peut bénéficier de la subrogation légale prévue par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a74

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

Mutuelle Assurance Artisanale de FRANCE a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

628c75e8dfcf1305b332f0da

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT affirme que l'article 2305 du Code civil permet à la caution qui a payé, un recours personnel contre le débiteur principal avec subrogation légale

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CA

1ère Chambre civile

6a113a29cdc6046d47a69412

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le recours subrogatoire de la Macif La Macif, assureur de [X] [N] se prévaut de sa subrogation légale dans les droits de son assuré, des autres victimes et du tiers payeur.

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CA

1ère chambre civile

6979dcd0cdc6046d47f615af

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au soutien de son appel, elle soutient que : - du fait de cette subrogation légale, la caisse est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action de la victime, à savoir 10 ans à compter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daa6

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de sorte qu'elle ne peut invoquer la subrogation conventionnelle, que s'agissant de la subrogation légale, la demande de l'assureur est irrecevable faute de justifier du paiement et d'expliquer au titre

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CA

1re chambre civile

677f67b08c38f76f783033a5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'appelante se prévaut donc légitimement d'une subrogation légale dans les droits de son assuré eu égard aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances selon lesquelles L'assureur qui a

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CA

Chambre 2 A

6352368b8c924eadffcc4707

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

vient la SMABTP, et Axa Corporate Solutions, ainsi que la société Atout toiture et son assureur la société Axa France IARD, en indemnisation de leur préjudice, la société ACM agissant au titre la subrogation

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CA

12e chambre

603245989290647bae284597

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Catlin Belgium, HDI Gerling et Axa Belgium n'étaient pas remplies, 5°/ - Dire et juger en conséquence que les Sociétés Catlin Belgium, HDI Gerling et Axa Belgium ne sont pas fondées à invoquer la subrogation

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bca

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Dans son jugement en date du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de PARIS a statué en ces termes : - Dit que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies et déclare irrecevable

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c6

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

VOLVO et son assureur font essentiellement valoir que la CRAMA n'avait pas qualité pour agir aux lieu et place du crédit-bailleur puisque non subrogée dans les droits de ce dernier lorsqu'elle a engagé

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CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[B], [C], [A], [D], [K], [DM], [WJ], en toutes leurs dispositions, par le jeu des subrogation légale et conventionnelle, - statuer que ces baux sont soumis à la législation de droit commun des baux

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que les conditions de la subrogation légale n'étaient pas réunies et déclaré irrecevable l'action engagée par la compagnie

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CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Au fond, il soutient que la cour de cassation fixe le point de départ des intérêts en cas de recouvrement par un tiers payeur par subrogation dans les droits de la victime, à la date de mise en demeure

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CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607c

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Elle en déduit que l'action de la société AGF MAT est irrecevable à défaut de pouvoir bénéficier d'une subrogation légale ou conventionnelle.

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CA

1ère Chambre

635387e5513cb5adff943652

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par l'article 2305 du code civil ou du recours subrogatoire posé par l'article 2306 du code civil, au titre des sommes réglées mais non exigibles, de débouter la société INTERFIMO de sa demande de subrogation

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