AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675cb9cdc6046d473cfa2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société Axa a conclu au débouté au motif que les conditions de la subrogation légale n'étaient pas réunies, subsidiairement, que les rapports d'expertise ne lui étaient pas opposables, que la responsabilité
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Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94967
2 juillet 2020
2 juillet 2020
SUR CE : Les appelantes exposent principalement qu' aucune des conditions de la subrogation légale invoquée par l'assureur n'est réunie, la somme réglée étant une dette indemnitaire résultant du seul
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