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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
5 novembre 2007
sa propre situation d'actionnaire majoritaire et de président du groupe et envisage, pour rétablir entre eux un principe d'égalité, deux options à savoir, soit la renonciation de Monsieur X...à son statut
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b38
24 novembre 2015
24 novembre 2015
à la cour de condamner la société Manufacture Française des Pneumatiques Michelin à lui payer, d'une part, la somme de 73 441, 61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due pour violation de son statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6f5b807dfe813d2976e
12 janvier 2012
12 janvier 2012
[W] était bien couvert par un statut de salarié protégé, au jour de cette première convocation à entretien préalable, et que si la poursuite de la procédure de licenciement pouvait se faire selon la procédure
Source officielle6e chambre
5fda10ef5b6bf4540ba54da1
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Il a relevé que le premier juge n'avait pas expressément visé le statut de salarié protégé, le terme statut correspondant au statut commercial ou administratif, qui conditionne l'application de conventions
Source officiellechambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
22 mars 2010
[I] [M], intimée, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle ne bénéficiait pas du statut de salariée protégée et a rejeté la demande de nullité du licenciement, de prononcer la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... serait intervenu en qualité de gérant de fait de la société E2I France ou en aurait été l’associé unique, de telles qualités, en les admettant établies, ne sont pas de nature à exclure son statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1fed2247aa307a20ab07e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La salariée soutient que l'employeur n'a pas pris en compte son statut de travailleur handicapé.
Source officielle18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[R] estime que son licenciement est irrégulier faute pour la SNCM d'avoir obtenu une autorisation administrative en raison de son statut de salarié protégé du fait de son mandat de membre du CE.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de1
7 mai 2014
7 mai 2014
[Q]) ait pu être regardé comme ne bénéficiant plus du statut de salarié protégé à la date de la décision litigieuse, l'inspecteur du travail était incompétent pour se prononcer sur son licenciement»).
Source officielleChambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le salarié appelant fait valoir que : - en raison de la clause de renouvellement insérée dans le contrat de travail à durée déterminée, et eu égard au statut de salarié protégé, en tant que candidat à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0149
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Périgueux a : reçu l'[2] en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine du 30 mars 2017, dit que les intervenants [J], [N], [D] et [P] n'ont pas le statut
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab683
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il fait valoir en substance que l'employeur ne pouvait le mettre à la retraite compte tenu de son statut de salarié protégé.
Source officielleChambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab685
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir en substance que l'employeur ne pouvait la mettre à la retraie compte tenu de son statut de salariée protégée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a32636ab09eb9a2fd81b
31 janvier 2013
31 janvier 2013
. ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Madame [J] [M] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 31 août 2012, qui s'est déclaré incompétent
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce49
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Sur le licenciement et ses conséquences : - sur le statut de salarié privilégié : M. X... ne peut valablement revendiquer la qualité de représentant accrédité du syndicat UNSA RATP.
Source officielle2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d160
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'AGS lui contestant la qualité de salarié, il saisissait le conseil de prud'hommes de Carcassonne lequel, par jugement du 19 avril 2018, reconnaissait le statut de salarié de monsieur [C] et fixait sa
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c97
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Monsieur X... saisit le Conseil des Prud' hommes de Saintes pour voir reconnaître son statut de salarié et notamment la possibilité de bénéficier des couvertures au niveau des ASSEDIC ; il demande en outre
Source officielleChambre sociale
65a0ec5a5bbe450008b2ce76
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. ==0== Considérant que c'est à tort que le mandataire liquidateur ne lui a pas reconnu le statut de salarié de la société AMPOULE-LEDS.FR, M.
Source officielleChambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
12 août 2024
compagnie Groupama Gan à payer à Mme [E] [I] [S] les sommes suivantes : - 2.610.000 francs pacifique au titre du préjudice résultant du fait du non-respect et de la violation par l'employeur de son statut
Source officielle3e chambre sociale
69d899abcdc6046d47bc66bf
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] ne bénéficie pas du statut de salarié de la société [1], - constater que le temps de travail journalier moyen de M.
Source officiellePage 13 sur 2662