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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340f
5 avril 2023
5 avril 2023
La SARL Des [Localité 4] reproche encore à la SAS JCPG d'avoir fait le choix de réorienter son projet vers un autre établissement Si la société JCPG a admis dans ses conclusions qu'après le refus de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
3 juin 2020
Le contrat prévoyant un mécanisme de paiement effectué au moyen d'une lettre de crédit libellée en dollars américains, la Bank of Industry and Mine (ci-après désignée la banque BIM), banque Iranienne,
Source officielle1ère chambre
69736212cdc6046d47698332
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cet écart est en effet trop faible pour avoir eu une incidence significative sur le refus des banques.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926fc
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y..., confirmant le refus des banques, signifie à M. Z...son renoncement au protocole du 10 septembre 2012. Le 14 avril 2013, M. Y... adresse à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b94
28 avril 2017
28 avril 2017
Par lettre électronique du 27 janvier 2014, le bénéficiaire a porté à la connaissance du promettant le refus des banques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace8
19 mai 2017
19 mai 2017
SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme [A] [R] fait essentiellement valoir que la lettre de refus de prêt de la banque Oberbank du 5 novembre 2013 établit le dépôt d'une demande de prêt conforme
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
20 octobre 2017
suspensive, fixé au 15 mars 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que le retard qui aurait été apporté au (x) dépôt (s) de ces demandes de prêt (s) serait en lien de causalité certain et direct avec les refus
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2f5
2 février 2021
2 février 2021
En toute hypothèse, la SCI La Bruyère II ne démontre pas que le refus opposé par la banque à la demande de financement était factice ou a été obtenu en fraude de ses droits.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b67
6 novembre 2020
6 novembre 2020
D... ne justifiant ni avoir déposé au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par la promesse ni la décision de refus de prêt des banques qu'il a contactées, il a manqué à ses obligations
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le cessionnaire verse aux débats copie de courriels attestant de ses démarches et du refus des banques à l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du fonds de commerce; Ainsi dès le 7 mars 2016,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616361d2c983b818eb76d31f
11 avril 2011
11 avril 2011
époux [O] se sont soldées par des lettres de refus, que les époux [O] ont informé le notaire, le 14 juin 2007, du refus des banques et de leur renonciation à l'achat.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef4
9 février 2018
9 février 2018
aux bénéficiaires jusqu'au 17 août 2013 pour leur adresser un "un accord de prêt ou même un refus des banques approchées par votre nouveau courtier".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Les bénéficiaires se sont engagés à justifier du dépôt de demandes de prêts auprès de deux banques ou établissements financiers différents.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
22 août 2019
Par lettre du 26 mars 2013, les époux I... se sont prévalus d'un refus de prêt des banques pour se désengager.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
.- Y... ont notifié le refus de prêt de la banque HSBC aux promettants qui ont refusé de libérer le séquestre de la somme de 105. 000 €.
Source officielleChambre 1 A
64534ca537f394d0f8f6658b
3 mai 2023
3 mai 2023
L'EURL JM SELF GARAGE AUTOS s'est opposée à cette demande de radiation, en soutenant que le compte de résultat pour l'année 2021 laissait apparaître un résultat d'exploitation limité à 8 870 € et que la Banque
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587b
21 mai 2001
21 mai 2001
La Banque X ayant refusé d'intervenir en invoquant le défaut de déclaration de créance du syndicat au passif de la SCI L entraînant l'extinction de la créance dudit syndicat, celui-ci l'a, au vu d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c25
2 juin 2017
2 juin 2017
dernières conclusions signifiées le 6 avril 2017, de : - constater qu'ils ont respecté l'ensemble de leurs obligations contractuelles stipulées à la promesse de vente du 18 février 2013, - constater le refus
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23340b8f5486fedd92b
10 avril 2025
10 avril 2025
M. et Mme [V] ont fait valoir le 23 mars 2021, le refus des banques de leur prêter les fonds.
Source officielle1re Chambre A
616274027705f25f43643fd4
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Attendu par ailleurs que Monsieur [K] ne justifie pas avoir déposé un dossier complet de demande de prêt dans le délais d'un mois prévu par ledit compromis, puisqu'il verse seulement aux débats un refus
Source officiellePage 13 sur 602