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156 933 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2017, il demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté le moyen

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

exécution fautive /travail dissimulé, III/ Sur la clause de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

l'essentiel à la cour, au visa notamment des articles 2241 et 2242 du code civil, 367 du code de procédure civile, L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, in limine litis de juger recevable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973f79fafaf6162e76294

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 23 décembre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé en ces termes : « Dit la SASU NOBILAS France recevable en son action au titre du dénigrement commercial ; - Condamne la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le moyen étant dans le débat, la cour doit en conséquence déterminer si la demande est recevable ou irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

[R] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la cour : - à confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son action non prescrite et ses demandes recevables, - sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par le demandeur, l'affaire principale étant éteinte par la péremp

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9460c1af87d2d3665137d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article 583 du code de procédure civile prévoit qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b2f8d915bac3a5d977

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les parties sont en désaccord sur le point de départ de la prescription d'une telle action, et donc sur sa recevabilité, de même que, si l'action est jugée recevable, sur la réalité du préjudice invoqué

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb97959785dd7636063edc

Appel

20 février 2019

20 février 2019

K... de l'intégralité de ses demandes, - la dire et juger, tant recevable que bien fondée en ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd977b408556065849e5a63

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Pour parvenir à cette solution il a considéré que les consorts [H] n'étaient pas recevables à solliciter une estimation à dire d'expert en application de la convention qu'ils avaient signée avec la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Par conclusions signifiées le 27 février 2019, Alpha Petrovision Holding demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable sa tierce opposition et en ce qu'il a débouté Ipsa Holding

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CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

également en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, - déclarer sa demande recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

avril 2019, tendant à voir la cour se déclarer compétente, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré ses demandes irrecevables et l'a condamnée aux dépens, statuer à nouveau, la déclarer recevable

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CA

2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Attendu qu'en l'absence de notification du jugement du 9 novembre 2018 et de toute forclusion du délai de recours, les consorts [M] étaient recevables à former le 25 novembre 2019 un second appel compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La tierce opposition doit cependant remplir les conditions de recevabilité de droit commun énoncées à l'article 583 du code de procédure civile, qui dispose, en ses alinéas 1 et 2 : « Est recevable

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

- réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit irrecevable la demande de révision du loyer fondée sur les dispositions de l'article 17c, en conséquence, - dire et juger recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

transmises le 17 juin 2019, - d'infirmer le jugement rendu le 25 avril 2018 par le conseil des prud'hommes de Bobigny en l'ensemble de ses dispositions, - et statuant à nouveau, - de déclarer recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8dd

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle soutient que le ministère public n'est plus recevable à contester l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité dès lors que la transcription de son divorce sur son acte de naissance

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La SARL [C] fait valoir que ses demandes, formées en qualité de locataire, sont recevables, qu'elle bénéficie du bail octroyé par Mme [U] le 26 avril 1995, et par là même du statut des baux commerciaux

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