AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 20 décembre 2017, il demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté le moyen
Source officiellePage 13 sur 7847
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad7
18 décembre 2019
18 décembre 2019
exécution fautive /travail dissimulé, III/ Sur la clause de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable
Source officielle