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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f79
2 avril 2024
2 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [L] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.
Source officielle2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f7b
2 avril 2024
2 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par une requête en date du 5 octobre 2023 Monsieur [M] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 5 avril 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f9f3a8a6be9c926c7caa0d
10 avril 2025
10 avril 2025
PAR CES MOTIFS La cour, statuant en rectification d'erreur matérielle, Rectifie l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la 7ème chambre du pôle 6 de la cour d'appel de Paris dans l'affaire enrôlée sous
Source officielleChambre civile 1-6
68676123c173dff6a7933772
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 2 juin 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/3435) par laquelle les consorts [X] demandent à la présente chambre de la cour de rectifier
Source officielle16e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d4e
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 22 mars 2022, (enregistrée sous le numéro RG 22/1838), par laquelle la SA BNP Paribas demande à la chambre de rectifier l'erreur matérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02991_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01431_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne mentionne pas la date de la proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A ne peut, à cet égard, se référer aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, alors
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad20
21 avril 2008
21 avril 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2008 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE d'une décision rendue par la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 18 FEVRIER
Source officielleChambre 1-1
63d0d54981a7b805de12b398
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
13 novembre 2017
Sur la régularité de la procédure de rectification Concernant l'exigence de motivation, l'administration fiscale soutient que la réponse du 23 février 2012 s'inscrit dans le cadre d'une procédure de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F née C et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations qu'ils ont formulées à la suite de la proposition de rectification de leurs revenus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fiscales et de la doctrine administrative, faute pour ces avis de se référer aux procédures de rectification auxquelles ils se rattachent ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - contrairement à ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee96
15 septembre 2011
15 septembre 2011
de paiement direct, sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, Ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct, Déboute les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44f
30 juin 2011
30 juin 2011
à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'à la page 2 cinquième paragraphe de l'arrêt susvisé, l'exposé des prétentions de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux B, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A comme le seul maître de l'affaire des sociétés Dolphin et Dacomi exploitées en France et, selon la procédure de rectification contradictoire, a imposé entre ses mains les bénéfices réputés distribués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / (…) 4° Dans les cas de taxation ou évaluation
Source officiellePage 13 sur 1836