Pour faciliter votre prise de poste dans cet établissement, nous vous avons spontanément proposé d'assurer une prise en charge de la totalité des frais de transport en commun.

documents nécessaires pour se prononcer ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision est inopérant, les mesures de mutation d'office prises dans l'intérêt du service ne sont pas

B est fondé à soutenir que cette mesure a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 24.

[I] [M] a reçu par courrier en date du 04 février 2019, un avenant de mutation dans la région lyonnaise avec prise d'effet au 01 mars 2019 ; M. [M] a refusé cet avenant. M.

Le 22 février 2008, elle a été informée de sa mutation au magasin de [Localité 3], à effet au 3 mars 2008. Elle a refusé cette mutation, par courriers des 28 février et 13 mars 2008.

ait été prise dans l'intérêt de l'entreprise.

L'impact des décisions prises par l'employeur sur l'état de santé du salarié est donc établi.

, et présidant au choix des candidats dont la demande de mutation est accueillie.

C devait solliciter sa mutation sur un poste vacant.

opérations annuelles de mutation. ". 6.

éclaircissements et garanties tant sur les conditions de votre mutationàque sur les opportunités de carrière liées à cette mutation.

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d’accueil, alors même que celle-ci n’a pas pris d’

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la procédure de mutation dans l'intérêt du service de M.

En exécution de cette suspension, La Poste a, par une décision du 28 janvier 2021, prononcé la mutation d'office de M.

Par lettre du 15 janvier 2013, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

une note interne d'application du 6 Septembre 1989 rappelant que l'agent dont la mutation satisfaisait à l'intérêt de l'entreprise et conduisait à un changement effectif de métier bénéficiait d'une prime

, d'une part, et la décision de prise en charge suivant la fiche colloque et l'avis du [4], d'autre part.