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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5a

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Ayant interjeté appel de cette décision, la société Natiocrédibail fait valoir au soutien de son recours que la procédure de redressement n'a pas été respectée dans la mesure où, l'administration ayant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d52

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

le revêtement des sols sans avoir obtenu l'autorisation du syndic (article 15 du règlement de copropriété) cette modification ayant provoquée une aggravation de la nuisance sonore ; - qui subsidiairement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

PROCÉDURE Alléguant la réduction de la surface de son emplacement de stationnement suite à la réfection du marquage au sol, par acte du 17 octobre 2019, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives de la Seine-Saint-Denis de voter, dans un délai de trois mois sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par ordonnance en date du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 16/12886 et 16/13379 et dit qu'elles se poursuivront sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Mme X... a réagi par courrier du 27 janvier 2011 en soulignant que cette mutation se traduisait par une modification de ses heures de travail, et donc de son contrat de travail, puisque le magasin Centre

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CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[E] et de tous occupants de son chef - condamner M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5437

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

acceptation et qu'il a refusé son changement d'affectation, d'autre part qu'elle était nulle s'il s'était agi d'une clause de mobilité, enfin que son usage était abusif ; que ses demandes  en paiement

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86db8

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

pour les besoins de son activité et sous réserve de l'accord exprès du propriétaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02117_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sous le n° 1805938, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la façade sur rue de l'immeuble, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02758_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

M. et Mme B ont demandé au préfet, par courrier du 7 décembre 2020, la modification du tracé de la piste et l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

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CA

Chambre 4 A

69d9e14acdc6046d47d99a0d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Décision déférée à la Cour : 04 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANT : Le Syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG pris en la personne de son

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CA

17e Chambre

603642e3d65aa1a4a353298f

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

hiérarchique, modification de la structure du personnel, nouveau locaux extra-hospitaliers, dégradations de la qualité des soins offerts et mise en danger des patients) ; Attendu qu'il résulte des

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CA

1ère chambre civile B

6162cf6d8b4dc27576e7b743

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Dans son rapport déposé le 23 juillet 2010, l'expert retient une modification positive et non notable des caractéristiques des locaux et de la destination des lieux et une modification positive et notable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

local d’urbanisme ; - le projet nécessitait un permis de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01763_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc59879

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Contestant devoir réaliser des tâches de téléassistance qui opéreraient une modification de ses fonctions imposée par son employeur, Mme [B] [T] a saisi le conseil des prud'hommes d'Orange par requête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle rappelle que des éléments de la rémunération de la société de gestion ont été modifiés par son assemblée générale à trois occasions à savoir le 18 juin 2008, le 13 septembre 2016 et le 27 juin 2018

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