AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Ayant interjeté appel de cette décision, la société Natiocrédibail fait valoir au soutien de son recours que la procédure de redressement n'a pas été respectée dans la mesure où, l'administration ayant
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Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d52
5 septembre 2006
5 septembre 2006
le revêtement des sols sans avoir obtenu l'autorisation du syndic (article 15 du règlement de copropriété) cette modification ayant provoquée une aggravation de la nuisance sonore ; - qui subsidiairement
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