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16 483 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, les sociétés Laura, Le Pelican, Ela Mode, Cecile, Any Mode, Flora, Nina, Coton, Toto, Rosali Tex, Mehvan, C&K Tex, Dem Mode, Bleu Mode et Rose Bonbon n’ont déposé aucune déclaration de taxe sur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160960

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

C la sanction de l'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros. M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de tarification appliqué à la société au titre de l'exercice 2020 ( mode mixte).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163aeac8d16be2ca5050a3b

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

A.E.D.E., qui exerce une activité d'électricité, plomberie, chauffage, a commandé auprès de la société G.D.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

en mode numérique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e098

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- la différence de traitement entre les commissionnaires selon la nature de la commission ou le mode de calcul de leur rémunération est discriminatoire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Si la société Edf a contesté le mode de calcul Ifremer, la cour considère qu'il est nécessaire de s'appuyer sur ce mode de calcul, consistant à la reconstitution de croissance et de commercialisation des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

C'est d'ailleurs ce qu'a fait la SA [D] Expertise après l'absorption de la société Cosensia, pour l'exercice 2018/2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse de 108 615 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG 2023/142 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] cadastrée sous les références DC [Cadastre 1], pris en la personne de son syndic en exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A la suite d'une nouvelle expertise menée en cours d'instance par la DRIEETS concluant le 22 janvier 2025 que les projets menés par les sociétés Moules et Modèles Industriels et Forminov au cours de l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03724_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

2009 et de la somme de 112 161 euros correspondant au crédit d'impôt dû au titre de l'exercice 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00136_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

contentieuse antérieure : La SAS Argo a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d’une somme de 66 741 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01693_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La SAS Klaxcar France, qui exerce l’activité de commerce de gros de pièces détachées pour automobiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8997c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

06/00064 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 NOVEMBRE 2005 RG No 2004J59 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94feb787c4000862f6f3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, elle souligne que Mme [T] exerçait la profession d'assistante de fabrication et était âgée de 56 ans à la date de consolidation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0646d0451e8318d0e937

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9da6cdc6046d47662171

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

Source officielle