AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdd0baf140d5e75b759a21d
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X..., formant appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la vente sur les fondements du dol et du manquement à l'obligation précontractuelle
Source officiellePage 13 sur 5163
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
13 janvier 2020
[L] et sa société ont commis des manquements vis-à-vis des financeurs obérant notamment l'attribution de subventions pour l'exercice 2010 ; - juger que ces manquements imputables à M.
Source officielle