AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré
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15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
[S] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
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