Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab15
27 novembre 2007
27 novembre 2007
l'espèce, il apparaît que celle-ci était parfaitement informée de la surface réelle de son bien, qu'elle a d'ailleurs occupé pendant quatorze années, ainsi qu'en atteste la lettre faite au Centre des Impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a4
4 janvier 2010
4 janvier 2010
Il règle les impôts sur le revenu, les impôts fonciers, la taxe d'habitation et la redevance pour un total de 2.759 euros par an, soit 229,92 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c7
28 mai 2003
28 mai 2003
LYON il y a lieu de noter qu'elle a fait l'objet d'une autorisation donnée par jugement des 10 janvier et 3 avril 1997 et que cette adjudication sur mise prix faite après évaluation par le Centre des Impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e87
2 février 2004
2 février 2004
incombent, par nature, à l'exploitant des parcelles et où 'elles sont acquittées entre les mains de la Mutualité Sociale Agricole et non pas du bailleur ; - que la prise en charge de la moitié des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b783
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Monsieur X... est copropriétaire d'un bien immobilier situé à SAINT ETIENNE DE TINEE- AURON pour lequel il justifie régler les impôts fonciers, les taxes d'habitation et des factures d'électricité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034c189a8ab3dac9b38c89b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1991 inexistants ; L'expert conclut que sur la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 2012, la locataire a payé au titre des charges locatives, hors impôt
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629bb2eaaf44d62f53e839
29 mai 2013
29 mai 2013
peu que la société locataire n'ait pas jusqu'à présent contesté le poste de charges relatif à l'impôt foncier qui n'est pas mis expressément à sa charge par le contrat de bail et qu'elle n'a dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
25 avril 2007
-les modalités de la prise en considération des charges afférentes à la jouissance de l'immeuble (Charges de Copropriétés, impôt foncier, réparations de toutes natures y compris les travaux visés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
stationnement de la région Ile-de-France au titre des années 2015 à 2016 faisant état d'une surface de bureaux de 235 m², tandis que ses déclarations de local à usage professionnel ou commercial destinée aux impôts
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
27 novembre 2018
et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte que la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f1
27 juin 2013
27 juin 2013
En outre, la charge locative avait bien pour vocation de disparaître mais il fallait tenir compte de la charge nouvelle correspondant aux impôts fonciers.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
foncier, taxes locatives, en ce compris l'impôt foncier et les primes d'assurances visées à l'article 7.1".
Source officielle12e chambre
60368526d641e62874312e60
13 octobre 2015
13 octobre 2015
déférée en toutes ses dispositions, Subsidiairement, - Fixer à 25.831,00 euros le montant du dépôt de garantie détenu par les SCI GMS & GMM et à 544,00 euros la somme détenue à titre de provision sur impôts
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a869b3c8605deec1f91
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ajoute avoir réglé seul les impôts fonciers et les charges courantes concernant ce bien pour un montant total de 11 436,04 euros.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d807ca18b0008e58299
11 janvier 2024
11 janvier 2024
devoir payer 100 % des taxes foncières ainsi que la majoration de 10 % pour l'année 2020, compte tenu des stipuations contractuelles qui mettent à sa charge le remboursement au bailleur de la moitié de l'impôt
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965151
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[O] [Y] de faire face aux dépenses nécessaires, et notamment au paiement de l'impôt foncier 2014 , la cotisation d'assurance et les appels de fonds des 22 et 23 décembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
17 janvier 2008
successeur ", et il était stipulé que " tout désistement ou interruption de cette caution bancaire entraînerait immédiatement le versement par le preneur d'une somme égale à six mois de loyer toutes taxes, impôts
Source officielle1ère chambre civile B
6163a2474e100fed5ecc2ec6
16 février 2010
16 février 2010
Il soutenait qu'avec son frère [H] ils avaient hébergé et nourri leur mère et avaient supporté des charges dont ils étaient créanciers : loyers, impôts fonciers, assurances, entretien des bâtiments de
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Sur l'indemnité d'occupation: Les appelants demandent l'application d'un coefficient de 20% au montant retenu par l'expert pour tenir compte de la précarité et de l'impôt foncier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
2003, 25 mars et 29 septembre 2004 et 2005, soit un total en principal de créance de fermages de 14 462, 60 euros suivant décompte arrêté en principal au 29 septembre 2005, dont seront déduits les impôts
Source officiellePage 13 sur 252