En l'espèce, la cour est saisie de la nationalité française par filiation et par possession d'état de M.

Il soutient que : -l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec le bénéficiaire du statut de réfugié ne sont pas établis par les documents produits ; en effet, le jugement supplétif

ni par les documents d'état-civil ni par la production d'éléments de possession d'état.

datant de 1916 ; que la chaîne de filiation interrompue ne permet pas de démontrer l'existence d'un lien de filiation juridiquement établi à l'égard d'un ascendant de statut de droit commun ; que [L]

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations

la nationalité française de l'appelante, serait-elle sa fille ; qu'il en va de même du certificat de nationalité délivré à M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

raisonnable, et dont la possession d'état de française est entâchée de fraude.

le demandeur de visa n'était pas établi, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - cette filiation est également établie par les éléments de possession d'état ; - le refus de

possession d'état de Français.

La possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité comme tel par les autorités publiques : elle est établie par un ensemble d'éléments dont

Selon les dispositions de articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et se caractérise par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation

Selon les dispositions de articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et se caractérise par une réunion suffisante de faits indiquant le rapport de filiation

par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

à l'état des personnes ne permettent pas l'établissement d'un lien de filiation par possession d'état, il ne ressort ni des termes de cette ordonnance ni d'aucune autre pièce du dossier que la loi camerounaise

du demandeur sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B n'a, dans ces conditions, qu'un caractère superflu et ne constitue pas une tentative de fraude ; le lien de filiation est par ailleurs établi par le mécanisme de la possession d'état, M.

n'ont pas eu la possession d'état de Français ».