AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6163014a4c6681071edf6711
24 avril 2012
24 avril 2012
La SAS AGAQUICK EXPLOITATION n'étant pas tenue à une obligation de nourriture de ses salariés, elle ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations qu'elle revendique.
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2 e chambre civile
6a1a7738cdc6046d47751147
28 mai 2026
28 mai 2026
[D] de toutes ses réclamations contraires ; - de le débouter de toutes ses réclamations formées à son encontre ; - subsidiairement, si la cour s'estimait insuffisamment informée sur la perte d'exploitation
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