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79 648 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6163014a4c6681071edf6711

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

La SAS AGAQUICK EXPLOITATION n'étant pas tenue à une obligation de nourriture de ses salariés, elle ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations qu'elle revendique.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] de toutes ses réclamations contraires ; - de le débouter de toutes ses réclamations formées à son encontre ; - subsidiairement, si la cour s'estimait insuffisamment informée sur la perte d'exploitation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

MONOPRIX EXPLOITATION C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

- Berthelot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de réexaminer leur demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Le 2 juillet 2008, Mme [R] [D] épouse [F], qui exploite un hôtel à [Localité 2] à l'enseigne 'Le Médiéval' a commandé à la société Easydentic du matériel de télésurveillance, dont elle lui confiait la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcbd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

MONOPRIX EXPLOITATION, venant aux droits de la Société LDRM, dont le siège social est 14-16, rue Marc Bloch 92110 CLICHY, représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fa

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Ils soutiennent que Madame D... ne justifie donc pas d' une autorisation d' exploiter conforme au droit en vigueur au moment de leur contestation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

fonds mentionnées en annexe 02, le droit à titre gracieux à partir de la date d'entrée en jouissance et jusqu'à la fin de l'exploitation des terrains actuellement objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a2b053208318995c92

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

sous-traitance est conclu par la société Bureau veritas SA, de sorte que la relation contractuelle s'est nouée avec cette seule société, aucun élément ne permettant d'établir que la société Bureau veritas exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61639b9da876d6c869757c79

Appel

4 janvier 2011

4 janvier 2011

éditant le journal hippique Paris Turf, qui ressort du droit de divulgation, attribut de son droit moral et indépendant du droit d'exploitation comprenant le droit de reproduction; M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0cc3c25a97f0381f4ae8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Le 26 juin 2014, les sociétés MONDETOUR et LE PHARAMOND ont assigné en référé les sociétés LBAC et GEOFRED aux fins d'enjoindre à la société GEOFRED de cesser l'exploitation des terrasses au droit des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03210_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, quel que soit le type d'exploitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01637_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'administration, à partir de l'analyse des crédits enregistrés sur le compte bancaire utilisé par le contribuable pour son activité professionnelle et de l'exploitation des résultats du droit de communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331ba9a6a7178d5c2ef16d

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

qui exploite sous l'enseigne BHV le magasin [Établissement 2] situé [Adresse 6] et vient aux droits de la société Immobilière du Marais anciennement dénommée Bazar de l'Hôtel de ville, sont trois filiales

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il rappelle que l'autorisation d'exploiter donnée n'entraîne pas un droit d'exploiter, qui nécessite l'accord des propriétaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] et la société [Adresse 12] se poursuit aux conditions antérieures, - condamné la société PV Exploitation France, venant aux droits de la PV Résidences & Resorts France à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e18

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Ainsi, l'activité exploitation vol donne droit à': - 1 PHV pour 1 heure d'activité exploitation vol en fonction de jour - 1,5 PHV pour 1 heure d'activité exploitation vol en fonction de nuit tandis

Source officielle