En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas un tel document.

Le document ne présente que l'exposé du litige et la composition de la cour. La solution de la Cour d'Appel ne figure pas dans le texte fourni.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande

de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et médical.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Le moyen sera également rejeté. 5/La société Halal Food Service soutient que les documents comptables saisis n'ont pas été restitués.

Un document signé par le président de l'association intitulé «'convention joueur'» daté du 1er décembre 2013 a été remis à M. [A]. Les relations entre le club et M.

été apposé sur ce document à son insu ; ce qui vient démontrer que cette société a eu une parfaite connaissance du contenu de ce document ; La cour constate aussi que la Sarl HIGH INFORMATIQUE verse

écrites sur la situation des travailleurs exposés au froid, sur l'année 2017 et 2018 (bilans), et 2019 (en cours) et mesures mises en 'uvre pour compenser les effets du travail au froid - Les documents

afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive, remise des documents

de l'auteur de ce document, qui a demandé la saisie auprès de l'huissier Maître X.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

des documents suivants relatifs à l'installation du cirque X sur le parking Géant Casino, du 31 janvier au 4 février 2015 : 1) les documents présentés par le cirque ; 2) le rapport sanitaire des lieux

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy

, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces.

à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents remis par Monsieur X à l'administration fiscale le 30 novembre 2010 ; 2) « tous les éléments » concernant son client annexés au dossier