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262 761 résultats pour « demande formée devant la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd748fcdc6046d4702e29d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source officielle

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CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [J] ne permettent pas à la cour d'identifier l'objet de l'appel formé à l'encontre du jugement déféré et juger que les demandes de Mme [J] ne peuvent tendre, dès lors, qu'à la confirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] demande à la cour de : - déclarer M. [V] mal fondé en son appel ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ee8cdc6046d4709b4b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] et de son appel incident et devant le président de Chambre -que soit prononcée l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[M] devant la cour d'appel de Paris en référé-rétractation de l'arrêt du 18 décembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

actuellement pendante devant la cour d'appel de Grenoble, Juger que la société Allianz IARD est partie à cette instance n°25/00232 par effet du présent appel provoqué, Condamner la société Allianz

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f97a6acdc6046d47a1291b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dispositions expressément énumérées dans sa déclaration d'appel. *** Dans ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour via le RPVA le 14 février 2023, Mme [X] [S] demande à la cour

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e033cdc6046d47d98656

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SAS KOCH ET ASSOCIES Ordonnance du Conseiller de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2402320 COUR D'APPEL DE METZ

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'équité commande de débouter le Crédit Mutuel de ses demandes formées sur ce même fondement pour les procédures engagées devant la cour d'appel de Colmar et la présente cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 12 mars 2026, le président de cette chambre a : rejeté les demandes de la Régie immobilière de la ville de [Localité 2] aux fins de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [R] et

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CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Vu les conclusions du 5 mai 2020 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de la société Crédit Agricole qui demande à la cour de : A titre principal, -dire les demandes, fins

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CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la cour d'appel de Bastia ; - Ma requête confirme le rejet de la contrainte fictive du Pôle Emploi de Corse devant la Cour d'appel de Bastia et tout recours amiable avec la partie adverse ; - Ma requête

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CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc805

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

et suivants du code civil et de l'article L 223-22 du code de commerce, de : - ordonner la jonction des instances pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous les numéros 16/10041 et 1613629

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb32cdc6046d472a30de

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions sur requête en déféré devant la cour d'appel en sa formation collégiale, remises au greffe le 16 septembre 2025 (5 pages), la société MAF demande à la cour : - de confirmer

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 27 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce

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Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

devant la cour d'appel d'Angers ; - condamné la CNAM aux dépens ; - débouté la demande de la CNAM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

69f2e90fcdc6046d470cf5f6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'appel formé par la société Distrifood, la cour d'appel de Nancy a, selon arrêt du 1er mars 2023, annulé ce jugement et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Nancy.

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Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

et sérieuse d'obtenir devant la cour d'appel des mesures autres que celles prononcées

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CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande de prononcé d'une astreinte La société SCEA les [D] forme un appel incident quant au quantum de l'astreinte et demande à la cour d'en fixer le montant journalier à la somme de 1000 euros

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CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement

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