plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors

La société SFI gestion conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, fait valoir que le préjudice subi par Mme [J] consiste en une simple perte de chance d'avoir perçu la totalité des loyers

L'immeuble du [Adresse 2] est, pour les autres lots, à usage d'habitation.

6 juillet 1989 complétée par la loi [Localité 5] du 25 novembre 2018.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[G] [R] conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a refusé d'ordonner la communication des quittances des loyers payés par lui.

[Z] [M] et conclut au rejet de son appel.

fondée la société de droit portugais Vert le Confort Eco-Construção en ses demandes ; Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Créteil en date du 11 janvier 2022 (RG n° 20/03259) ; Dès lors

Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Au soutien de ses demandes, la société Foncia conclut à titre principal à toute absence de faute.

[I] [Q] à compter du 1er décembre 2024 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si les loyers s'étaient poursuivis et ce jusqu'à la libération complète des

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle expose que l'appelant ne remplit pas les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'il ne démontre pas être en situation de régler sa dette ni avoir repris le règlement du loyer

L'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est tenu : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de g) s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Le lot n°14 est un appartement de 15m². Le lot n°30 est une cave.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi

Elle estime dès lors que les textes juridiques (droit international, lois, règlements) sur la base desquels l’autorité administrative s’est fondée pour interdire la circulation à titre expérimental dans