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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9217edb2ccbbeab0f1da7

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

En conséquence, 1) concernant le contrat de travail rompu par la mise à la retraite: condamner le Groupe Les Républicains au Sénat au paiement des sommes suivantes: * rappel sur l'indemnité légale de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b31

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

16e chambre

5fcaa8e55955769fd0df1db9

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

bien fondé l'appel incident formé par la Sci Les Ecuries du château et Madame [R], de désigner avant dire droit tel expert judiciaire avec mission de déterminer les conditions d'information des concluantes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L'arrêt a été rendu le 11 septembre 2020 sans audience en application des mesures d'urgence sanitaire, suite à l'accord des parties. La décision a été mise à disposition des parties par notification d

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af27

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Elle indique que les véhicules sont spécifiquement dédiés à ce type de collecte, des contenants spécifiques sont exigés « soit des sacs plastiques dans un conteneur rigide, soit un emballage plastique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- que l'allégation de Mr [T] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

que l'allégation de Mme [T] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- que l'allégation de Mr [K] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

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CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La cour constate qu'aucune des parties ne demande de fixer une date de référence spécifique concernant la parcelle affectée d'un emplacement réservé (la base du triangle que constitue les parcelles faisant

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CA

Chambre 1-5

5fd972967817165faee5b75c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné le défendeur à payer 800 € de dommages-intérêts et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépe

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des organismes sous astreinte de 150 €uros par jour de retard à compter de la notification de la décision, la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, * régler à la concluante

Source officielle
CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

, d'invoquer le moindre moyen, de droit ou de fait, au soutien d'une critique de la disposition du jugement entrepris prononçant la nullité demandée ; Il découle de ce qui précède que, quoique concluant

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

pas vos responsabilités, à savoir : - Vous n'avez réalisé aucun suivi des comptes d'exploitation et de la rentabilité financière des sites, - Vous n'avez réalisé aucun plan d'action ni de budget concernant

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a rejeté les exceptions d'incompétence territoriale et matérielle. Elle condamne le demandeur à payer à HUAWE

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CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

tierce personne temporaire et permanente et du préjudice d'établissement, Statuant à nouveau, - débouter M S... de sa demande présentée au titre de la somme de 513,76 euros concernant

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Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c3a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

euros, En tout état de cause, - rejeter les demandes formées par la société Cristaldifilm contre la société Constantin Film Produktion, - condamner la société Giunti Editore à verser à la concluante

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c9

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel a confirmé la décision du Bâtonnier du 24 juin 2016 ordonnant à l'avocat la restitution de 5.000 euros HT à chacune des deux sociétés, tout en reconnaissant un droit à honoraires de 14

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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CA

1ere Chambre

5fca2de078bba14612ab14a2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations

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