AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9217edb2ccbbeab0f1da7
2 juin 2020
2 juin 2020
En conséquence, 1) concernant le contrat de travail rompu par la mise à la retraite: condamner le Groupe Les Républicains au Sénat au paiement des sommes suivantes: * rappel sur l'indemnité légale de
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afe
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective
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