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2 976 résultats pour « bail frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162f6f0b807dfe813d296dd

Appel

14 février 2012

14 février 2012

* sur le bail daté du 2 avril 2006 La disposition du jugement déclarant ce bail inopposable à M. [D] n'étant pas contestée en cause d'appel par les intimés, le jugement sera confirmé de ce chef

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

627df6d50d41e0057d43e102

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Qu'[O] [R] indique que le 1er novembre 2017 Madame [V] a succédé à sa fille et verse le contrat de bail établi avec cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f369dc6faf0009588917

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

à [Localité 5], [Adresse 1], dans le but de réaliser des travaux de rénovation et de restructuration, incluant les locaux objet du bail, lui a délivré congé le 17 juin 2020 pour l'échéance du 31 janvier

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Z] a donné congé à sa locataire Mme [V] pour la fin du bail au 2 janvier 2021, exposant vouloir récupérer son bien pour le mettre en vente au prix de 60.000' ; il lui a notifié dans ce même courrier un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820a96ce96677bf0fdd8

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

un nouvel acquéreur compte tenu du motif particulièrement frauduleux et illégal invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f413

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2009 Laurence Z... a consenti un bail d'habitation à Aboubacar Y... et son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a51

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Monsieur X..., propriétaire d'un ensemble immobilier sis 46 rue Kléber à Levallois-Perret, a, par acte sous seing privé en date du 25 juin 1985, donné à bail à Monsieur Gilles Y..., un appartement situé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b7c8005eb80ab945e8

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

vaut bail dès lors que les conditions qui étaient posées ont été levées, et que l'affaire est actuellement pendante ; Attendu cependant que la société ISPICE a présenté au tribunal de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c529

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

De janvier 1986 à octobre 1997, le bail liant les parties étant verbal, il n'existait aucune clause écrite prévoyant la révision ou l'indexation du loyer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35632edfb0b58c05eb9b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] soutient que le congé pour reprise qui lui a été signifié est frauduleux, fondé sur un motif mensonger, et qu'il est prématuré compte tenu de la date de renouvellement du bail au 1er janvier 2021.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dba9cdc6046d47f5fd40

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le bail contient une telle clause (article 10 des conditions générales) et le commandement de payer la cite expressément.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par acte extrajudiciaire du 7 février 2018, la société HOTEL [Adresse 4] a sollicité le renouvellement de son bail pour 9 ans à compter du 1er mars 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89c482fcecad732fe85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024 **** Par acte sous seing privé du 29 mai 2020, prenant effet au 1er juin 2020, Mme [C] [T] a donné à bail à Mme [R] [F] un immeuble à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fed

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

Z... de manière certaine de son mariage intervenu postérieurement au bail.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e95

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le bail prévoit en son article 13 'cessions sous- locations' une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur en cas de cession du droit au bail des dits locaux prévoyant que le preneur restera

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e670

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le bail a été requalifié en bail vide par jugement du tribunal d'instance de CANNES du 19 juillet 2019.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a3405ca99807279509e0

Appel

23 février 2021

23 février 2021

du congé du 26 octobre 2011, puisque le bailleur n'a pas repris la parcelle pour l'exploiter mais l'a donnée à bail à [G] [W].

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle estime que Mme [R] a agi de manière frauduleuse et avec la complicité de la SCI MJO.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce80

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les appelants contestent la démonstration d'une présomption d'agissements frauduleux visés par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfc7354955cf78ced456

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[L] [P] et elle a pour activité l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, de prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Source officielle