Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7704
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, reproche au salarié une erreur de cote commise le 21 août 2020 sur le site de la centrale
Source officielleChambre 4-2
6549e2c6bc1a528318e09606
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ESPACE SERVICE TELECOM, demeurant [Adresse 2]/France non comparante - non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 1er juin 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :
Source officielleChambre sociale
65aa2ba6a34ad10008581c97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En l'espèce, les lettres de licenciement des 23 octobre et 5 décembre 2018, qui fixent les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, font état des griefs
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f72d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a29
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement verbal Principe de droit applicable Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e50f5857dd64cbdaa676
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 mars 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état d'une insuffisance professionnelle
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleSociale D salle 1
6639c3c99413110008238649
19 avril 2024
19 avril 2024
Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : « Vous avez été convoqué le 25
Source officielleChambre Sociale
626cd2adbd20aa057d9f3742
29 avril 2022
29 avril 2022
[Y] [L] pour engager la procédure de licenciement L'article L.1232-6 du code du travail dispose que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : '(') Les faits à l'origine de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bbfb6c6260008b53250
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 10 avril 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des insuffisances suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49e
18 mai 2022
18 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1235-5 du code du travail, . 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, à titre de rappel de bonus sur le fondement des articles 6-2 et 6-3 du contrat de travail et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c10
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePage 13 sur 1467