documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de deux procès-verbaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

Notification aux parties par expéditions le : 14 / 12 / 2007 Me VERNAY-Me CLOT Copie : 14. 12. 07 14. 12. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux de

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 1) le procès-verbal

, d'une demande d'avis sur le caractère communicable, à un membre de l'indivision propriétaire de l'hôtel-restaurant de Peyrelade, des documents suivants relatifs à cet établissement : 1) le procès-verbal

l'aménagement et du logement des Ardennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les nuisances sonores générées par l'usine de la société X à Challerange : 1) le procès-verbal

de recevabilité des candidatures et des offres ; 3) le procès-verbal de classement des offres.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat

[P] dans le cadre d'un congé sans solde du 13 juillet au 31 juillet 2015 que l'intéressé déclare avoir été autorisé verbalement, ce que conteste l'employeur.

365/11du 12 décembre 2011, CR n° 2391/11/54) ; 7) le procès-verbal 365/11 du 13 décembre 2011 ; 8) le procès-verbal 365/11 du 12 décembre 2011 ; 9) le procès-verbal du 12 décembre 2012 n° 365/11 ; 10)