[K] exerce l'action ut singuli relevant des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce.

Spot, Madame [F] [X] expose qu'elle a été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes dès lors qu'elle ne parvenait pas à faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi compte tenu de la rédaction singulière

], Madame [H] [F] expose qu'elle a été contrainte de saisir le conseil de prud'hommes dès lors qu'elle ne parvenait pas à faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi compte tenu de la rédaction singulière

administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai' de sorte qu'en mentionnant expressément 'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement' le singulier

d'expertise du cabinet GPN établi le 5 novembre 2019, soit antérieurement au sinistre, identifiant formellement ce véhicule par son immatriculation et décrivant des aménagements intérieurs luxueux et singuliers

[M] n'ayant eu connaissance de la nature et de la portée de l'engagement singulier que lui a fait souscrire M.

premier lieu relativisée la portée de « l'aveu » qu'aurait exprimé Madame [C] dans le courrier du 5 juin 2009 et sur lequel elle est très vite revenue après avoir contacté son conseil ; il est en effet singulier

accords et engagements, oraux ou écrits, entre les parties concernées au titre de l'objet du contrat (art. 11.02); Considérant que le contrat de cession se réfère, pour désigner DAKIN, au vendeur (au singulier

Force est en conséquence de constater le caractère singulier de la demande de sursis à statuer, valant implicitement aveu de l'impuissance de l'employeur à faire cette preuve, laquelle devait nécessairement

a expliqué la proposition faite par la société Tnt Express ce qui ressort d'ailleurs de l'analyse grammaticale de la réponse même du conseil de monsieur [F] qui mentionne à la première personne du singulier

fermeture Castorama [Localité 4]' signé par le chef de poste Saps et monsieur [P], responsable de la sécurité à Conforama, que 'l'agent de sécurité prévu de fermeture [la cour relevant l'emploi du singulier

leurs deux obligations, les époux Z... ne peuvent prétendre n'être liés par la clause d'approvisionnement qu'envers leur seul successeur, comme l'indiquerait, selon eux, la clause en employant le singulier

Le fait que la mise en demeure fasse état d'" échéance (au singulier) impayée depuis le 26 / 03 / 2001 " renseignait, en outre, suffisamment la SA CETON PARFUM qui ne prétend, d'ailleurs, pas qu'elle avait

pris par la banque à la suite de cet impayé ne peut être invoqué par b..., dès lors qu'il est poursuivi en qualité de caution d'un contrat qui ne prévoyait pas cette garantie ; qu'il est du reste singulier

Aucune différenciation n'est à opérer de ce point de vue là " ; Qu'en dépit d‘une maladresse de rédaction (emploi de la 1ère personne du singulier), ces termes constituent une motivation suffisante

intérêt, en application de l'article 31 du Code de procédure civile, sauf dispositions spéciales de la loi telles que les articles L 223-22 et L 225-252 du Code de commerce relatif à l'action sociale ut singuli

Aucune différenciation n' est à opérer de ce point de vue là " ; Qu' en dépit d ‘ une maladresse de rédaction (emploi de la 1ère personne du singulier), ces termes constituent une motivation suffisante

Attendu en conséquence, que compte tenu du contexte particulier et singulier dans lequel se présentent la cause et les parties, il convient de fixer l'indemnité d'éviction au montant du prix de vente payé