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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème B chambre sociale

5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Monsieur R... saisissait le Conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'obtenir versement du solde de salaire du mois de mars 2008 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba999f5355088b847b763

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La seule explication logique tient à ma position de représentant du personnel, aux questions que j'ai posées pour moi et mes collègues, aux demandes de précisions et d'information sur la réelle santé de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

a critiqué implicitement le chef du jugement relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur X....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[L] [G], le 20 avril 2012, doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Seris Security à verser à M.

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CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il demande à la cour de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f3

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de dommages-intérêts pour discrimination et la somme de 63 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - à titre subsidiaire, que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de salaire pour maladie, frais de déplacement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés afférent, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CA

11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Elle réclame donc la condamnation de la SAS Chartrainsport à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[K] [R] Mme [N] [R] Mme [U] [R] Melle [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

cour décide de ne pas faire droit à ses demandes au titre des heures supplémentaires, de rappels de prime, '' dire et juger que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

[V] [E] C/ Association CAUE 56 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

des congés payés y afférents - 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de : - juger le licenciement sans cause réelle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [A].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0e9617cdc6046d47652fb9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbc

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[Z] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[C] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca483421aefbbef8ce3df2

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

licenciement Principe de droit applicable En vertu des dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Source officielle