AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9b64a5bfc02abf3fed86f
28 novembre 2019
28 novembre 2019
En l'espèce, Mmes [F] et [W] ont fait assigner M. et Mme [R] alors qu'il ressort des pièces produites qu'ils n'ont jamais été propriétaires de la maison voisine, laquelle a été acquise en vertu d'un acte
Source officiellePage 13 sur 10158
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97741cce69a12ae3ce4
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'expert a remis son rapport le 20 juillet 2017 et c'est dans ces conditions que sont intervenues les assignations précitées.
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