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4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03454_20220518

18 mai 2022

des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M.

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4af

12 juin 2008

Pour ce qui concerne les personnes de nationalité Comorienne, les pensions sont servies à un taux cristallisé depuis le 11 avril 1976, date de clôture du scrutin sur le maintien de MAYOTTE au sein de la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

16 février 2023

Sur le droit à pension : 4.

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e9

19 mai 2009

Z..., militaire pensionné.

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b80

22 février 2013

. ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04953_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en vigueur au jour de la demande de pension de M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04023_20220705

5 juillet 2022

du 7 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension s'agissant de l'aide d'une tierce personne, des céphalées et du diabète.

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

30 janvier 2020

Cité par acte délivré à personne, Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société REV'SOLAIRE ne comparaissait pas.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01609_20230425

25 avril 2023

une tierce personne.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00279_20220621

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04499_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Conseil

CADA:20163485

22 septembre 2016

a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des organismes de droit privé détenteurs de contrats d'assurance-vie contractés par des personnes

Avis

CADA:20210209

4 mars 2021

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite courriel personnelle

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa8

4 décembre 2012

les pensionnés du régime et indépendant de la date de liquidation de la pension.

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

29 avril 2024

ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

18 novembre 2025

guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de pension de M.

Chambre Commerciale

69d09fa0cdc6046d4710c7e3

2 avril 2026

PELICAN La SARL PELICAN, en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [W] [K], domicilié en cette qualité audit siège.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02859_20231128

28 novembre 2023

la cour d'appel de Besançon, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle la ministre des armées a supprimé sa pension militaire d'invalidité temporaire et a refusé de lui accorder une pension