son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant adressées par les élèves, les parents

secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, relatifs à son installation sur le parking

d'une délégation de service public par arrêté n° 2003-1765/GNC2003 ; 2) les comptes de la société attributaire de cette délégation de service public ; 3) l'autorisation accordée relative aux places de parking

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de la SCP INGLESE-MARIN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON substituée par Me Philippe PARISI, avocat au barreau de TOULON

l'absence d'actualisation du registre, la condition tenant à l'atteinte substantielle aux droits de l'étranger est inapplicable. . ne figurent pas la mention de l'audition consulaire qui devait se tenir

représentée par Me Juliette Duquenne, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Aurélie Cousin, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me François Verdot, avocat au barreau de Paris

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication des résultats de test

et à l'entrée de l'immeuble condamner la société ICR [Cadastre 1] et l'ASL [Adresse 1] à installer un dispositif propre à permettre l'ouverture à distance des barrières donnant accès aux parkings et

compte non seulement du passif définitif de 228.900 euros mais aussi de celui non encore fixé, déclaré pour 633.039 euros ; - même sans tenir compte d'une créance déclarée de 615.000 euros, contestée

, vestiaire : B0441 APPELANTS **************** SA BNP PARIBAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 (RCS Paris) [Adresse

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Représentée par Me B... substituant Me Emilie G... de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES SA BNP PARIBAS représentée par son représentant légal en exercice

novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 25 aout 2018 à l'issue de son parloir

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération des parents

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des parloirs

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[W] .écrivait au conseil de l'appelant « la seule différence est que dans nos échanges il est question de l'appartement et du parking et que dans le document que j'ai rédigé la cave est incluse.

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] sont propriétaires d'un appartement (lot n°9), de deux emplacements de parking (lots n° 37 et 38) et d'un cellier (lot n°49), situés [Adresse 1] à [Localité 3], soumise