AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a90
19 mai 2017
19 mai 2017
payés afférents au titre de la perte de rémunération des contrats GSP , 8 640 euros au titre de l'indemnité d'occupation de son logement et 27 387,30 euros outre les congés payés afférents au titre des NAO
Source officiellePage 13 sur 53
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2400a34ad1000858192b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il n'a jamais été informé par l'entreprise de ce que le versement de cette prime résulterait des accords NAO applicables à compter du 21 avril 2018.
Source officielle