barreau de PARIS, toque : A0176 APPELANTE ET INTIMEE Société MOURAX prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent MEILLET

1973 à [Localité 1] (Russie) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [N] [N] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés et assistés de Me Laurent Meillet

enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents et éléments se rapportant aux campagnes publicitaires menées

demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son client, comprenant l'ensemble des rapports et comptes rendus établis par le médecin du travail à la suite de nombreuses réunions menées

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 07 / 00185 Me Mehmet Y...

AJ MEYNET & ASSOCIES, Administrateur Judiciaire, désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire de la société SUD EST CONVOYAGES SAS, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de l'AARPI TALON MEILLET

A souligne qu'il est présent en France depuis quatre ans, qu'il a conclu le 23 mars 2021 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et qu'ils mènent une vie commune depuis le mois de

rapportant à l'élection municipale de Soisy-sous-Montmorency du 23 mars 2014 : 1) le compte de campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée

de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents administratifs communicables relatifs à l'opération menée

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/08646 APPELANTS Monsieur [Q] [V] Né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 5] (Allemagne) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Laurent MEILLET

cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 19VE04112, le 16 décembre 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 2021, l'AAMOI, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

B, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-

Il ne conteste pas le travail effectué mais estime ne devoir que la moitié de cette somme, la mission n'étant pas menée à terme.

[V] ont été menées dans le but de conclure un accord de sortie de l'entreprise mais n'ont pas abouti. Par lettre recommandée du 19 mai 2020, M.

[W] a été menée de manière contradictoire à l'égard de la société ; - de constater que par avis en date du 15 avril 2022, le [2] a établi l'existence d'un rapport de causalité entre la maladie soumise