par le Cour de Cassation DEMANDERESSE A LA DÉCLARATION DE SAISINE (défenderesse a la déclaration de saisine dans le RG 23/2546) Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Paris Val de Loire

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ GuillaumeSalomon, président de chambre Yasmina Belkaid

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain BOUHÉNIC et Thibaut LEFORT de la Bouhenic & Avocats, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Me BESNARD

141 m2, depuis plus de 30 ans, au delà de leur parcelle ZM n°[Cadastre 8] sur toute sa longueur, - qu'il ne peut être davantage reproché au premier juge de ne pas avoir conclu au vu des factures Besnard

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 79 du 22 mai 1985 ; - la délibération

Représentée par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24748 et par Maître Joseph BENAIM avocat plaidant au barreau de EVRY

substitué par Me Pierre-Henri Lebrun, avocat au barreau de paris, SA Hôpital Prive de [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Loïc

judiciaire de Lille APPELANTE Organisme ONIAM pris n la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Loïc

Localité 7] représenté par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

[Adresse 4] [Localité 5] Défaillante, à qui déclaration d'appel a été signifiée le 24.02.2023 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier 2024 tenue par Yasmina Belkaid

avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Virgil Berrand, avocat au barreau de Mont-de-Marsan, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Yasmina Belkaid

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yasmina Belkaid

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocats plaidants Mes Michaël BENDAVID

[J] [D], préposé de la société Ambulances Loine, et assurée auprès de la société Covea fleet. Blessé dans la collision, M.