avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 septembre 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD

Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant et par Me Sophie LIOTARD

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Mme [G] [C], domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 507 983 344 00015 Représentée par Me Laurent-Franck LIENARD

RISTERUCCI, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision A l'audience, en présence de Joëlle LIOTARD

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Steven LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LIEUTARD

MEGEP INDUSTRIE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social Sise [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat

ARRÊT DU 13 Novembre 2007 APPELANTE : LA SOCIETE LEYENAAR TAAPKEN LAMAKER BV Société de droit néerlandais Kamerlingh Onnesweg 7 99135 4131 PK VIANEN (PAYS BAS) représentée par Maître LIFFARD

né le 31 Janvier 1957 à HENIN LIETARD (62110) demeurant... 62223 ST NICOLAS LES ARRAS représenté par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI

ALLEMAGNE Représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD (avoués à la Cour) Plaidant par la SCP LIENHARD-PETITOT (avocats au barreau de STRASBOURG) APPELANT ET : Mme Annie Y...épouse Z... ... 63000

née le 02 Février 1968 à HENIN LIETARD (62110) demeurant ...

FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE. 12, rue James Watt 93200 SAINT DENIS représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Valérie LIOTARD

: - confirmer l' ordonnance du conseiller de la mise en état en toutes ses dispositions, - constater la validité de l' acte de signification en date du 1er juillet 2019 dressé par Maître Eric Ligeard

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Maître Sophie LIOTARD

Ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, ancien avoué assistée de Me David LIETART

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22741 Représentant : Me Frédéric LANDON de l'ASSOCIATION LIENARD-LANDON-CAR-GAVERIAUX-SIMONIN

[D] [C] veuve [H] née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 17] [Adresse 8] représentés par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - N° du dossier 20100012 Rep/assistant : Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD

Lucien et de LANDRE Odette Psychothérapeute Divorcé deux enfants De nationalité française Déjà condamné Demeurant Le Liard Les Gaulis - 86120 VEZIERES Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître

Lucien et de LANDRE Odette Psychothérapeute Divorcé deux enfants De nationalité française Déjà condamné Demeurant Le Liard Les Gaulis - 86120 VEZIERES Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître